Le canal de signalement externe pour le traitement des signalements d’atteintes à l’intégrité commises au sein du Service Général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) ou de la Sûreté de l’Etat (VSSE) est institué auprès du Comité R/I. Cela signifie que toute personne qui a obtenu des informations concernant une potentielle atteinte à l’intégrité au sein du SGRS ou de VSSE dans un contexte professionnel peut effectuer un signalement auprès du Comité.

L’identité de l’auteur du signalement n’est pas divulguée. Les données personnelles de l’auteur ainsi que le signalement lui-même sont traités par le Comité R/I de manière strictement confidentielle. Au sein du Comité, seules les personnes qui sont membres de la Cellule Intégrité prennent connaissance de ces données.

La loi interdit à quiconque d’exercer des représailles à l’encontre de l’auteur d’un signalement ou de toute autre personne impliquée dans un signalement. La VSSE ou le SGRS ne peut donc pas, sur la base d’un signalement, prendre des mesures portant préjudice à l’auteur du signalement ou aux personnes impliquées (telles qu’un licenciement, des mesures disciplinaires, une évaluation négative, le refus d’une promotion, une mutation, etc.).

En tant qu’auteur d’un signalement, vous avez le droit de demander le soutien de l’Institut Fédéral des Droits humains (IFDH), une institution publique indépendante.