En tant qu’Autorité de protection des données à caractère personnel pour les traitements de données qui s’inscrivent dans le cadre de la sécurité nationale, le Comité R/I est compétent pour contrôler les traitements effectués :

• Par la VSSE et le SGRS  ;
• Dans le cadre d’habilitations et d’avis de sécurité (notamment les traitements effectués par l’Autorité nationale de sécurité ou un officier de sécurité) ;
• Par l’OCAM, par un contrôle conjoint avec le Comité P ;
• Dans la banque de données commune Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation, par un contrôle conjoint avec le COC ;
• Par l’Unité d’information des passagers dans le cadre d’une finalité de renseignement ;
• Par la Commission BIM (Commission administrative chargée de la surveillance des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données par les services de renseignement et de sécurité).

Dans le cadre de cette compétence, le Comité peut :

• Mener des enquêtes de contrôle (Consulter les Rapports d’enquête) ;
• Traiter des requêtes individuelles (En savoir plus sur le traitement des Plaintes, dénonciations, requêtes) ;
• Rendre un avis juridique lorsque la loi impose son avis ou à la demande de la Chambre des Représentants, ou du ministre compétent (art. 33, alinéa 8 L. Contrôle). Ce type d’avis porte spécifiquement sur la problématique du traitement de données (Consulter les avis juridiques).