Chaque année, le Comité fait rapport de ses activités à la Commission de la Chambre des Représentants chargée du suivi du Comité P et du Comité R/I ainsi qu’aux ministres compétents.

Après avoir présenté son rapport d’activités à la Commission, le Comité rend son rapport public.

Celui-ci contient des conclusions générales sur le fonctionnement des services concernés pendant l’année civile écoulée et formule des recommandations. Une attention particulière est accordée aux méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil de données et au contrôle a posteriori que le Comité exerce en la matière.