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ATTEINTES A L’INTÉGRITÉ

EFFECTUER UN SIGNALEMENT

Un signalement peut être effectué comme suit :

  • Par e-mail : signalement_melding@comiteri.be
  • Par téléphone au numéro 02/286.29.11 (demander à parler à un membre de la Cellule Intégrité)
  • Sur rendez-vous (envoyer un e-mail ou prendre un rendez-vous par téléphone avec un membre de la Cellule Intégrité)
  • Par courrier :

Cellule Intégrité – Comité de contrôle des service de renseignement
Rue de Louvain 48 b4
1000 Bruxelles

Il est possible d’effectuer un signalement anonyme, mais c’est naturellement plus complexe. Pour pouvoir traiter un signalement, nous devons parfois recontacter son auteur afin d’obtenir davantage d’informations. Vous devez donc fournir immédiatement des informations suffisantes, car il ne nous est pas possible de vous contacter dans ce cas, ni de vous donner un retour d’information. Si vous souhaitez bénéficier de la protection prévue par la loi, l’anonymat ne peut évidemment être maintenu.

Même si vous ignorez si nous pouvons vous aider, nous vous invitons à nous contacter, en indiquant clairement si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires ou si vous voulez effectivement introduire un signalement.

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