MISSIONS
LE CONTRÔLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT ET DE L’OCAM
Le contrôle qu’exerce le Comité sur les services de renseignement prend de nombreuses formes.
Les enquêtes de contrôle
Le Comité mène des enquêtes de contrôle qu’il ouvre d’initiative ou à la demande de la Chambre des Représentants, du ministre compétent, du directeur de l’OCAM ou à la demande d’une autre autorité de protection des données. Il peut aussi ouvrir une enquête sur la base d’une plainte ou d’une dénonciation d’un citoyen ou d’un fonctionnaire.
Les enquêtes de contrôle portent sur les activités et les méthodes des services de renseignement, sur leurs règlements et directives internes, ainsi que sur tous les documents réglant le comportement des membres de ces services.
Pour réaliser ses enquêtes, le Comité peut se faire communiquer tout document et auditionner toute personne s’il l’estime nécessaire à sa mission. Il peut ainsi faire citer les (anciens) membres des services contrôlés, tenus de témoigner sous serment. Le Comité peut également faire effectuer toutes les constatations nécessaires et faire saisir tout objet ou document utile. Il peut également requérir la collaboration d’experts et d’interprètes ainsi que l’assistance de la police.
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Le contrôle des méthodes de renseignement
Le Comité exerce également son contrôle sur les activités des services de renseignement via le contrôle qu’il opère sur les méthodes de renseignement. Ces services peuvent faire usage de trois catégories de méthodes pour recueillir des données : les méthodes ordinaires, spécifiques et exceptionnelles. Le législateur a introduit cette distinction en 2010 (loi MRD) et l’a complété en 2017 afin de catégoriser les méthodes selon leur degré d’intrusion dans la vie privée, suivant l’idée que plus la méthode est intrusive, plus son utilisation doit être soumise à des procédures et un contrôle stricts.
Les méthodes ordinaires
La catégorie de méthodes dites ordinaires regroupe les méthodes de recueil d’informations pour lesquels le législateur n’a, à l’origine, pas imposé de contrôle externe particulier en raison d’une ingérence dans la vie privée jugée plus faible. Toutes les méthodes relevant de cette catégorie tombaient donc uniquement sous le champ du contrôle régulier du Comité R/I.
L’observation et l’inspection de lieux accessibles au public sans moyen technique (par exemple : suivre une personne en rue sans utiliser un appareil photo/une caméra) ainsi que le recours à des sources humaines (informateurs) relèvent de cette catégorie.
Depuis 2016, de nouvelles méthodes ordinaires, dites méthodes ordinaires « plus », ont été introduites pour lesquelles le Comité est chargé d’une mission de contrôle particulière et/ou pour lesquelles le service de renseignement concerné se voit imposer une obligation supplémentaire de fournir des informations au Comité. L’obligation de contrôle ou d’information est réglée différemment pour chacune de ces méthodes.
Appartiennent à cette catégorie notamment :
- L’utilisation d’images enregistrées par les caméras des services de police
- L’identification de l’abonné d’un service ou d’un moyen de télécommunication (par ex. un numéro de GSM ou une adresse IP) réalisée sans avoir recours à un moyen technique mais au moyen d’une réquisition auprès d’un opérateur/fournisseur.
Les méthodes spécifiques et exceptionnelles
Les méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil d’informations sont soumises à un double contrôle externe.
La Commission BIM (Commission administrative chargée du contrôle des méthodes spécifiques et exceptionnelles de recueil des données) exerce un contrôle a priori de la légalité et du respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité de chaque méthode. Elle doit être informée de toute décision de mise en œuvre d’une méthode spécifique et doit donner son accord explicite avant qu’un service puisse faire usage d’une méthode exceptionnelle.
Le Comité R/I est, quant à lui, chargé du contrôle a posteriori de ces méthodes. Il vérifie la légalité des décisions relatives aux méthodes spécifiques et exceptionnelles ainsi que le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité.
En 2024, 674 méthodes spécifiques et exceptionnelles effectuées par le SGRS et 2263 par la VSSE ont fait l’objet de ce contrôle.
Le Comité agit en tant qu’organe juridictionnel. Il ne faut pas son accord pour mettre en œuvre une méthode spécifique ou exceptionnelle mais lorsqu’il constate une illégalité ou le non-respect des principes de proportionnalité ou de subsidiarité, le Comité met fin à ladite méthode si celle-ci est encore en exécution. Il ordonne par ailleurs l’interdiction d’exploitation et la destruction des informations récoltées via ladite méthode.
Les méthodes spécifiques recouvrent par exemple :
- L’infiltration dans le monde virtuel sous couvert d’une identité fictive ou d’une qualité fictive
- L’observation et l’inspection de lieux accessibles au public à l’aide de moyens techniques (par ex. la prise de photos ou de vidéos en rue lors d’une filature).
Les méthodes exceptionnelles recouvrent par exemple :
- L’intrusion d’un système informatique
- L’écoute, la prise de connaissance et l’enregistrement de communications privées.
Le contrôle des interceptions, prises d’images et intrusions dans des systèmes informatique à l’étranger
Le service de renseignement militaire peut rechercher, capter, écouter, prendre connaissance et enregistrer toute forme de communication émises et reçues à l’étranger. Cela comprend l’intrusion dans les systèmes informatiques et la prise d’images fixes ou animées à l’étranger.
Le Comité réalise un contrôle préalablement à, pendant et après l’exécution de ces méthodes.
La rédaction d’avis juridiques
Le Comité répond aux demandes d’avis de la Chambre des Représentants ou d’un ministre compétent sur tout projet de loi, d’arrêté royal, de circulaire ou sur tout autre document qui exprime les orientations politiques d’un ministre compétent concernant le fonctionnement des services de renseignement.
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Le traitement des plaintes
Le Comité traite les plaintes relatives aux services de renseignement.