Le contrôle qu’exerce le Comité, conjointement avec le Comité P, sur l’OCAM prend plusieurs formes :

Le Comité R/I et le Comité P mènent  des enquêtes de contrôle sur le fonctionnement de l’OCAM. Celles-ci sont ouvertes d’initiative ou à la demande de la Chambre des Représentants, du ministre compétent, du directeur de l’OCAM ou à la demande d’une autre autorité de protection des données. Les Comités peuvent aussi ouvrir une enquête sur la base d’une plainte ou dénonciation d’un citoyen ou d’un fonctionnaire.

Alors que le contrôle sur l’OCAM porte aussi bien sur la légalité des actions du service que sur son efficacité, le contrôle concernant les services d’appui de l’OCAM ne porte que sur leur obligation de communiquer à l’OCAM des informations en matière de terrorisme et d’extrémisme.

Pour réaliser leurs enquêtes, les Comités peuvent se faire communiquer tout document et auditionner toute personne s’ils l’estiment nécessaire. Ils peuvent faire citer les (anciens) membres des services contrôlés, tenus de témoigner sous serment. Les Comités effectuent toutes les constatations nécessaires et font saisir tout objet ou document utile. La collaboration d’experts et d’interprètes ainsi que l’assistance de la police est requise si besoin.

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La rédaction d’avis juridiques

Le Comité répond aux demandes d’avis de la Chambre des Représentants ou d’un ministre compétent sur tout projet de loi, d’arrêté royal, de circulaire ou sur tout autre document qui exprime les orientations politiques d’un ministre compétent concernant le fonctionnement de l’OCAM. L’avis est élaboré conjointement avec le Comité P.

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Le traitement des plaintes

Le Comité traite, conjointement avec le Comité P, les plaintes concernant l’OCAM ou l’un de ses services d’appui.

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