Traitement des données à caractère personnel

Dans le cadre de ses missions légales, le Comité R/I traite les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la protection des données – RGPD) et à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Nous conservons ces données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour nous conformer aux obligations légales ou pour traiter le dossier dont nous sommes saisis (par exemple une plainte que vous déposez).

Si la situation le requiert, nous partageons ces données avec d’autres services publics ou autorités compétentes. Cela peut être le cas notamment dans le cadre d’une plainte relative à la protection des données.

En ce qui concerne l’exercice des droits des personnes à l’égard de leurs données à caractère personnel, le Comité  R/I est lié à certaines restrictions légales (voy. notamment les articles 14 et 45 de la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel). L’exercice de certains droits, tels que le droit de consultation, s’en verra impacté. Dans certaines situations, le Comité ne pourra communiquer à la personne concernée aucune information.

Dans le cadre du traitement de vos données à caractère personnel par notre organisation, vous pouvez introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (APD). Cependant, l’APD n’est pas organe de contrôle en ce qui concerne nos compétences en tant qu’autorité de protection des données.

Si vous avez une question spécifique pour le Comité R/I relative à vos droits en matière de protection des données, nous vous invitons à prendre contact avec nous via notre site web ou via email (info@comiteri.be). Compte tenu de la pluralité des missions légales du Comité, il convient en outre de spécifier précisément le contexte dans lequel votre question s’inscrit.

La présente déclaration est susceptible de faire l’objet de modifications. Il est recommandé de la consulter régulièrement afin de rester informé de la politique du Comité R/I  en matière de traitement des données à caractère personnel. Cette politique sera toujours conforme au Règlement général sur la protection des données et à la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

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