Le Comité traite trois catégories de plaintes. Il s’agit des plaintes concernant  :

• le fonctionnement de la VSSE, du SGRS, de l’OCAM ou d’un de ses services d‘appui
• une méthode particulière de renseignement mise en œuvre par la VSSE ou le SGRS ;
• un traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la sécurité nationale.

Les compétences du Comité varient selon la catégorie de plainte.

Le Comité agit comme guichet unique. Cela signifie que sur la base des informations qu’un plaignant lui transmet, le Comité vérifiera si la plainte relève de l’une de ces trois catégories (autrement dit, si il est compétent pour traiter la plainte) et, le cas échéant, si la plainte est recevable.  Une plainte peut donc être introduite même si le plaignant doute de la catégorie à laquelle sa plainte se rapporte.

Le Comité est limité dans les informations qu’il peut communiquer au plaignant. Cela ne signifie pas que d’éventuels problèmes révélés au cours de l’enquête ne seront pas traités (c’est précisément son rôle), mais que, pour des raisons de classification, il ne peut communiquer à leur sujet.