PLAINTES
QUESTIONS FRÉQUENTES
Tout citoyen, qu’il ait ou non la nationalité belge ou qu’il ait ou non sa résidence principale en Belgique, peut introduire une plainte ou une dénonciation auprès du Comité R/I.
Tout fonctionnaire, toute personne exerçant une fonction publique et tout membre des forces armées directement concerné par des directives, des décisions ou des modalités d’application de celles-ci, ainsi que par des méthodes ou des actions, peut également introduire une plainte ou faire une dénonciation sans devoir demander d’autorisation à ses chefs ou à ses supérieurs hiérarchiques.
Le Comité est compétent pout traiter trois catégories de plaintes. Il s’agit des plaintes concernant :
- le fonctionnement de la VSSE, du SGRS, de l’OCAM ou d’un de ses services d‘appui ;
- une méthode particulière de renseignement mise en œuvre par la VSSE ou le SGRS ;
- un traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la sécurité nationale.
Les compétences du Comité varient selon la catégorie de plainte.
Le Comité agit comme guichet unique. Cela signifie que sur la base des informations qu’un plaignant lui transmet, le Comité vérifiera si la plainte relève de l’une de ces trois catégories (autrement dit, si il est compétent pour traiter la plainte) et, le cas échéant, si la plainte est recevable.
Une plainte est l’expression d’un mécontentement par une personne directement concernée par une situation, une action, un comportement ou un manquement de la Sûreté de l’État (VSSE), du SGRS, de l’OCAM ou de l’un de ses services d’appui agissant en cette qualité.
Une dénonciation est la notification par une personne de faits relatifs à un agissement ou un fonctionnement irrégulier d’un service de renseignement ou de sécurité dont la personne est indirectement concernée et pour lesquels elle n’a pas d’intérêt personnel direct à ce qu’ils soient rectifiés.
Dans les deux cas, plainte ou dénonciation, l’objectif est de signaler un problème et d’obtenir une solution ou une amélioration.
Une requête est la demande que toute personne qui estime que les règles en matière de protection des données à caractère personnel n’ont pas été respectées lors d’un traitement de ses données personnelles effectué dans le cadre de la sécurité nationale.
Vous pouvez vous adresser au Comité R/I :
- en sa qualité d’organe de contrôle parlementaire sur le fonctionnement, l’intervention, d’action ou l’abstention d’action de la VSSE, du SGRS, de l’OCAM ou de ses services d’appui agissant en cette qualité ;
- en sa qualité d’organe juridictionnel concernant l’exécution (à savoir : la légalité, la proportionnalité et la subsidiarité) d’une méthode particulière de renseignement mise en œuvre par la VSSE ou le SGRS ;
- en sa qualité d’autorité de contrôle pour les traitements des données à caractère personnel effectués par la VSSE, le SGRS, l’OCAM ou un de ses services d’appui agissant en cette qualité, ainsi que par une autorité de sécurité ou un officier de sécurité.
Ces trois qualités renvoient aux trois catégories de plaintes pour lesquelles le Comité est compétent (en savoir plus).
Oui. Vous pouvez saisir le Comité R/I même si vous n’êtes pas Belge ou si vous ne résidez pas en Belgique.
Oui. Le Comité R/I est une institution publique indépendante, liée à la Chambre des représentants, et garantit la neutralité et l’impartialité de son action.
Cela dépend de l’objet de votre plainte.
Vous pouvez soumettre une plainte au Comité R/I au nom d’une autre personne si votre plainte concerne un dysfonctionnement au sein de la VSSE, du SGRS, de l’OCAM ou de l’un de ses services d’appui agissant en cette qualité, ou encore d’une autorité de sécurité ou d’un officier de sécurité. Dans ce cas, l’accord explicite de la personne concernée est requis.
Si votre plainte concerne une méthode particulière de renseignement mise en œuvre par la VSSE ou le SGRS, ou le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la sécurité nationale, vous ne pouvez agir qu’en votre propre nom.
Cela dépend de l’objet de votre plainte.
Si votre plainte concerne un dysfonctionnement au sein de la VSSE, du SGRS, de l’OCAM ou de ses services d’appui agissant en cette qualité, ou encore d’une autorité ou d’un officier de sécurité, vous pouvez demander au Comité R/I de ne pas divulguer votre identité lors du traitement de votre plainte. Il suffit de le signaler clairement lors de l’introduction de la plainte.
Si votre plainte concerne une méthode particulière de renseignement mise en œuvre par la VSSE ou le SGRS, ou le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de la sécurité nationale, une plainte anonyme n’est pas possible. Votre identité devra en effet être communiquée par le Comité R/I au(x) service(s) concerné(s) afin de permettre un examen adéquat de votre plainte.
Non. Le Comité n’est compétent que pour traiter trois catégories de plaintes (en savoir plus).
Si le Comité R/I reçoit une plainte pour laquelle un autre organe de contrôle est compétent, la plainte est transmise à cette instance.
Non. L’intervention du Comité R/I est entièrement gratuite.
Le Comité R/I est une institution financée par dotation et fonctionne grâce à des fonds publics.
Le Comité R/I ne traite que trois catégories de plaintes, à savoir les plaintes concernant :
- le fonctionnement de la VSSE, du SGRS, de l’OCAM ou d’un de ses services d‘appui ;
- une méthode particulière de renseignement mise en œuvre par la VSSE ou le SGRS ;
- un traitement de données à caractère personnel effectué dans le cadre de la sécurité nationale.
Si l’objet de votre plainte ne se rapporte pas à l’un de ces cas de figure, le Comité R/I ne pourra pas la traiter. Le cas échéant, vous serez informé rapidement. Le Comité vous communiquera également, si possible, les coordonnées du service susceptible de vous aider.
Vous pouvez introduire une plainte par écrit. Il convient pour cela de compléter le formulaire de plainte en ligne. Vous pouvez également introduire votre plainte par e‑mail ou courrier.
Uniquement si votre plainte concerne un dysfonctionnement au sein d’un des deux services de renseignement, au sein de l’OCAM ou au sein d’un de ses services d’appui, elle peut également être introduite oralement, sur rendez-vous, dans les bureaux du Comité R/I.
Le Comité R/I procède d’abord à un examen préliminaire pour déterminer si la plainte relève de sa compétence.
Si votre plainte est déclarée recevable, une enquête est ouverte.
À la clôture de l’enquête, les conclusions de l’enquête sont transmises, selon le cas, au responsable du service de renseignement concerné, au directeur de l’OCAM ou au responsable du service d’appui. Ces conclusions visent avant tout à améliorer le fonctionnement des services contrôlés, notamment par une modification de la réglementation ou des pratiques. Le Comité R/I ne peut ni octroyer une indemnisation ni intervenir comme médiateur dans des conflits.
Si votre plainte concerne un traitement de données à caractère personnel, le Comité R/I peut ordonner si nécessaire la rectification ou la suppression de certaines données personnelles.
Si votre plainte concerne une méthode particulière de renseignement, le Comité peut, s’il constate des illégalités, ordonner la cessation de la méthode concernée ou l’interdiction d’exploiter les données recueillies grâce à cette méthode et ordonne leur destruction.
Indépendamment des résultats de l’enquête, le Comité est limité dans les informations qu’il peut communiquer au plaignant sur lesdits résultats. Pour des raisons de classification, le Comité n’est en effet pas autorisé à communiquer en détails à leur sujet.
La durée du traitement dépend de la complexité de votre dossier. Plus de deux plaintes sur trois sont traitées en moins de trois mois.
Après réception de votre plainte, nous vous envoyons un accusé de réception écrit. Nous vous informons ensuite rapidement si nous pouvons intervenir.
Si vous avez introduit une plainte auprès du Comité R/I et que vous décidez ensuite d’engager une procédure judiciaire pour les mêmes faits (autre que devant le Conseil d’État), l’intervention du Comité est suspendue jusqu’à la fin de la procédure judiciaire. Sur votre demande, le Comité R/I pourra alors reprendre l’examen de votre plainte.
Si vous souhaitez contester une décision administrative devant le Conseil d’État, sachez que le délai de recours est suspendu si vous décidez d’introduire une plainte auprès du Comité R/I. Le délai recommence à courir après la communication de nos conclusions, ou au plus tard quatre mois après le dépôt de votre plainte.
Lorsque l’Organe de recours est saisi, le Comité R/I doit s’abstenir, pendant toute la durée de la procédure devant l’Organe de recours, d’examiner les plaintes et dénonciations qui concernent une enquête ou vérification de sécurité effectuée à l’occasion de la procédure d’habilitation ou d’avis de sécurité faisant l’objet du recours. Le traitement de votre plainte sera donc suspendu jusqu’à la clôture de la procédure devant l’Organe de recours.
Oui. Tous les collaborateurs du Comité R/I sont tenus au secret professionnel et votre plainte ainsi que vos données personnelles sont traitées de manière confidentielle. Vous pouvez consulter notre Déclaration de protection des données.