PUBLICATIONS
AVIS JURIDIQUES
Le Comité répond aux demandes d’avis de la Chambre des Représentants ou d’un ministre compétent sur tout projet de loi, d’arrêté royal, de circulaire ou tout autre document qui exprime les orientations politiques d’un ministre compétent concernant le fonctionnement des services de renseignement et de l’OCAM. Lorsque l’avis porte sur l’OCAM, celui-ci est élaboré conjointement avec le Comité P.
Le Comité remet aussi des avis dans le cadre de sa compétence consultative spéciale en tant qu’autorité de contrôle compétente en matière de protection de la vie privée dans le cadre de la sécurité nationale (tel que prévu par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes à l’égard des traitements de données à caractère personnel).
Modification de la loi du 15 avril 1994 (« Loi AFCN »)
Avant-projet de loi relative aux preuves électroniques
Projet de loi relative au Conseil du contentieux des étrangers : Demande de traitement confidentiel – avis préjudiciel du Comité R/I en matière de contentieux des étrangers – Special advocate
Projet de loi modifiant la loi sur les étrangers : accès à Eurodac pour la VSSE et le SGRS
Modifications des dispositions relatives aux vérifications de sécurité dans le Code belge de la navigation
Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l’administration
Projets d’arrêtés royaux « établissant un cadre de référence pour les finalités du traitement des données des passagers » et « établissant un cadre de référence pour la consultation des données ETIAS à des fins répressives »
Interdiction administrative d’organisations
Interception de communications à l’étranger par le SGRS : concours du secteur des télécommunications et procédure de destruction des données illégalement recueillies
Proposition de loi modifiant la loi du 8 aout 1983 organisant un registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d’identité, aux cartes d’étranger et aux documents de séjour
Résilience des entités critiques
Projet d’arrêté relatif au consentement à une enquête sur les conditions de sécurité pour les enquêteurs privés
Projets d’arrêtés portant exécution de la loi du 2 juin 2024 relative aux vérifications de sécurité et aux avis de sécurité
Projet d’arrêté royal relatif au service public réglementé
Projet d’arrêté royal portant exécution de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations, attestations et avis de sécurité et au service public réglementé
Avant-projet d’arrêté royal étendant les menaces évaluées par l’OCAM
Avant-projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d’agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie
Avant-projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la Justice et dispositions diverses II
Projet de loi modifiant la Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification
Projet d’arrêté relatif à la composition et au fonctionnement du Collège des vérifications de sécurité au sein du SGRS
Projet de loi modifiant le Code belge de la navigation
Loi réglementant la recherche privée
Projet d’arrêté relatif à l’intégration de l’ANS au sein de la VSSE
Projet d’arrêté relatif à un accès direct à la BNG
Avant-projet de loi portant dispositions en matière de digitalisation de la Justice et dispositions diverses
Avant-projets de loi relatifs à l’unité nationale ETIAS
Le contrôle de la fiabilité des personnes et la protection de l’information dans les secteurs nucléaire et radiologique
Avant-projet de loi portant création de la banque de donnée commune Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation » (T.E.R.) et modifiant plusieurs lois
Reconnaissance du bouddhisme en tant qu’organisation philosophique non confessionnelle
Projet d’arrêté relatif à un accès direct à la BNG
Loi réglementant l’enquête privée
Réglementation relative aux lanceurs d’alerte du secteur public
Filtrage des investissements directs étrangers et rôle de la VSSE et du SGRS en la matière
Protection des données en matière de transfert de données à caractère personnel de l’Office des Étrangers à la VSSE et au SGRS
Accès à la banque de données E-PV
Sûreté maritime
Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées
Projet de loi portant assentiment à l’Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant l’échange et la protection mutuelle des informations classifiées
Avant-projet de loi modifiant la L.OCAM
Les incriminations visant à promouvoir la résilience démocratique
Rétention des données
L’obligation de notification
Modifications de Loi Renseignement