ATTEINTES A L’INTÉGRITÉ
AUTRES CANAUX EXTERNES

Le Comité P a été désigné comme canal de signalement externe, compétent pour la réception et le suivi des signalements d’atteintes à l’intégrité au sein de la police intégrée, l’Organe de coordination de l’analyse de la menace (OCAM) ou de l’Inspection Générale de la police fédérale et de la police locale (AIG).
Pour les atteintes à l’intégrité au sein de tous les autres organismes du secteur public fédéral, les Médiateurs fédéraux sont le canal de signalement externe.
Si le comité R/I est saisi d’un signalement pour lequel il n’est pas compétent et que ce signalement relève d’un autre canal de signalement externe identifié, le Comité R/I transmettra à ce dernier le signalement aux fins de traitement et en informera l’auteur du signalement.
