Le Comité R/I a rendu un avis, à la demande du ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, sur l’avant-projet de loi modifiant notamment la Loi relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire.

Compte tenu de son champ de compétence, l’avis du Comité R/I se limite aux dispositions du nouveau chapitre consacré aux traitements de données à caractère personnel.

L’introduction de ce chapitre répond aux demandes antérieures du Conseil d’Etat de préciser les éléments essentiels des traitements dans la loi.

Si le Comité R/I accueille favorablement l’introduction d’un tel chapitre, il attire néanmoins l’attention de l’auteur du projet sur les dispositions du titre 3, sous-titre 3 de la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après, « LPD ») qui prévoit des règles spécifiques en matière d’avis de sécurité et d’habilitations de sécurité.

Le Comité R/I souligne l’importance de maintenir une cohérence entre les dispositifs, notamment en ce qui concerne la durée de conservation des données. Il invite également l’auteur du projet à limiter les catégories de personnes pouvant accéder aux données ainsi que les destinataires potentiels de celles-ci. Il suggère enfin de faire au minimum référence aux articles de la LPD relatifs à l’exercice et à la limitation des droits des personnes concernées.