Le Comité mène des enquêtes de contrôle qu’il ouvre d’initiative ou à la demande de la Chambre des Représentants, du ministre compétent ou de l’autorité compétente. Le Comité peut également ouvrir une enquête sur la base d’une plainte ou dénonciation d’un citoyen ou d’un fonctionnaire.

Chaque enquête de contrôle se clôture par la rédaction d’un rapport d’enquête qui contient des conclusions sur les directives, les activités ou les méthodes des services contrôlés qui pourraient porter atteinte aux droits et libertés des citoyens ou qui dénotent un manque de coordination et d’efficacité. Des recommandations peuvent être formulées en vue de remédier aux lacunes constatées.

Après avoir communiqué son rapport d’enquête à la Commission de suivi ainsi qu’aux ministre(s) compétent(s), le Comité peut décider de rendre public tout ou partie dudit rapport.