Le Comité est compétent pour traiter toute plainte ou dénonciation qui concerne le fonctionnement, l’intervention, les actes ou les omissions de la VSSE, du SGRS et de l’OCAM. En ce qui concerne les services d’appui de l’OCAM (tels que l’Office des Étrangers du SPF Intérieur et l’Administration des douanes et accises du SPF Finances), le Comité est compétent uniquement en ce qui concerne la légalité, l’efficacité ou la coordination de la communication d’informations en matière de terrorisme et d’extrémisme vers l’OCAM. La plainte ou la dénonciation relative à l’OCAM ou l’un de ses services d’appui sera instruite conjointement avec le Comité P.

Qui peut introduire une plainte ou faire une dénonciation ?

La plainte ou la dénonciation peut être introduite par toute personne.

Tout fonctionnaire, toute personne occupant une fonction publique et tout membre des forces armées directement concerné par des directives, des décisions ou des modalités d’application de celles-ci, ainsi que par les méthodes ou des actions des services précités peut introduire une plainte ou faire une dénonciation, sans devoir demander d’autorisation à ses supérieurs hiérarchiques.

La personne qui fait une dénonciation peut, si elle le souhaite, bénéficier de l’anonymat. Dans ce cas, son  identité ne sera connue qu’au sein du Comité.

Formalités à respecter 

Il est possible d’introduire une plainte ou de faire une dénonciation oralement ou par écrit.

Les plaintes orales peuvent être déposées dans les locaux du Comité. Une prise de rendez-vous est obligatoire. Un membre du Service d’enquêtes prendra acte de la plainte ou de la dénonciation.

Les plaintes écrites peuvent être introduites via le formulaire en ligne ainsi que communiquées par e-mail ou par courrier ordinaire.

Traitement de la plainte 

1. Examen préliminaire

Le Comité soumettra la plainte à un examen préliminaire afin de déterminer si elle relève de ses compétences. Si la plainte n’est pas recevable, ou déclarée manifestement non fondée, le Comité communiquera par écrit sa décision au plaignant. Le Comité pourra, le cas échéant, orienter ce dernier vers une autre instance ou service compétent.

2. Enquête

Si le Comité déclare la plainte ou la dénonciation recevable, il ouvrira une enquête pour l’instruire. Afin de traiter la plainte ou la dénonciation, le Comité peut exercer toutes les compétences dont il dispose dans le cadre de sa mission de contrôle traditionnelle.

3. Clôture de la plainte

• Communication des résultats au dirigeant du service concerné

Les conclusions de l’enquête sont transmises, selon le cas, au responsable du service de renseignement concerné, au directeur de l’OCAM ou au responsable du service d’appui.

Si des dysfonctionnements ont été constatés au cours de l’enquête, le Comité formulera des conclusions visant à y remédier et à améliorer le fonctionnement des services contrôlés, par exemple par une modification de la réglementation ou des pratiques.

Le Comité ne peut ni octroyer une indemnisation ni intervenir comme médiateur dans des conflits.

• Communication en des termes généraux au plaignant :

Le Comité informera le plaignant par écrit de la clôture de l’enquête. Indépendamment des résultats de l’enquête, le Comité est limité dans les informations qu’il peut communiquer au plaignant sur lesdits résultats pour des raisons de classification. Le plaignant sera donc toujours informé des résultats de l’enquête en termes généraux.