PLAINTES
TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
CAS FICTIFS
Contrôles ciblés répétés
Ciblé de manière répétée par des contrôles d’identité plus approfondis que les autres voyageurs lors des enregistrements à Brussels Airport, une personne introduit une plainte. Elle estime être injustement ciblée et se plaint d’un traitement disproportionné de ses données à caractère personnel par les services de renseignement.
Dans le cadre de son enquête, et sur base d’un accès indirect aux fichiers desdits services, le Comité pourra évaluer le bien-fondé de la plainte. Il contrôlera les éventuel(s) traitement(s) de ses données personnelles par les services de renseignement. Il exigera, si nécessaire, des mesures correctrices telles que la suppression de données ou la correction de données erronées. Malgré les éventuels manquements constatés, le Comité ne pourra pas communiquer les résultats de l’enquête au requérant. La loi impose au Comité de se limiter à communiquer que « les vérifications nécessaires ont été effectuées ».
Signalement international
Une personne a récemment essuyé un refus d’accès au territoire d‘un pays étranger à sa sortie de l’avion au seul motif qu’elle figurait sur une liste de « personnes d’intérêt ». Voulant comprendre les raisons de ce signalement international, elle s’adresse à la police locale belge qui lui apprend qu’elle figurait autrefois dans la Banque de données commune Terrorisme, Extrémisme et processus de radicalisation (BDC T.E.R.). Son nom ayant été rayé de la liste depuis trois ans, la personne demande au Comité d’enquêter sur la raison pour laquelle elle ferait encore l’objet d’un signalement international.
Le Comité mènera une enquête conjointement avec les autorités de contrôle compétentes afin d’examiner cette absence de levée du signalement international. A la clôture de son enquête, le Comité pourrait le cas échéant entreprendre des démarches pour demander aux services de renseignement de prendre les initiatives nécessaires pour lever le signalement international injustifié. Malgré les éventuels manquements constatés, le Comité ne pourra pas communiquer les résultats de l’enquête au requérant. La loi impose au Comité de se limiter à communiquer que « les vérifications nécessaires ont été effectuées ».
Avis des services de renseignement dans le cadre d’une procédure d’octroi de nationalité
Ayant essuyé à deux reprises un refus d’obtention de nationalité belge suite à des avis négatifs émis par la VSSE, une personne introduit une plainte auprès du Comité estimant que les informations que la VSSE exploite à son sujet sont inexactes.
Saisi de la requête, le Comité évaluera le bien-fondé de la plainte. Il s’attellera notamment à vérifier les informations à l’origine des renseignements produits par la VSSE à l’égard du requérant afin de déterminer si les renseignements produits s’appuient sur des informations crédibles, suffisantes et actuelles. Malgré les éventuels manquements constatés, le Comité ne pourra pas communiquer les résultats de l’enquête au requérant. La loi impose au Comité de se limiter à communiquer que « les vérifications nécessaires ont été effectuées ».
En tant qu’Autorité de protection des données pour les traitements de données qui s’inscrivent dans le cadre de la sécurité nationale, le Comité est compétent pour contrôler les traitements de données à caractère personnel effectués :
- Par la VSSE et le SGRS ;
- Dans le cadre d’habilitations et d’avis de sécurité ;
Par exemple les traitements effectués par l’ANS ou un officier de sécurité
- Par l’OCAM ;
Cette mission de contrôle est exercée avec le Comité P
- Par l’Unité d’information des passagers s’inscrivant dans le cadre d’une finalité de renseignement ;
- Par la Commission BIM ;
- Dans le cadre de la Banque de données commune Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation.
Cette mission est exercée avec l’Organe de contrôle de l’information policière.
Qui peut introduire une requête ?
Le Comité peut intervenir à la demande de toute personne qui estime que les règles en matière de protection des données à caractère personnel n’ont pas été respectées lors d’un traitement de ses données personnelles effectué dans le cadre de la sécurité nationale.
Le requérant peut demander la vérification du respect des règles en vigueur et la correction ou la suppression de ses données à caractère personnel incorrectes.
Formalités à respecter
La requête de vérification, de correction ou de modification doit être écrite, datée, signée et motivée. Le plaignant doit également justifier de son identité.
A défaut, elle ne sera pas recevable.
Traitement de la requête
1. Examen préliminaire
Le Comité soumettra la requête à un examen préliminaire afin de déterminer si elle relève de ses compétences.
Si la requête n’est pas recevable, ou déclarée manifestement non fondée, le Comité communiquera par écrit sa décision au plaignant. Le Comité pourra, le cas échéant, orienter ce dernier vers une autre instance ou service compétent pour traiter la plainte.
2. Enquête
Si le Comité déclare la requête recevable, il ouvrira une enquête pour l’instruire.
Afin de traiter la requête, le Comité peut exercer toutes les compétences dont il dispose dans le cadre de sa mission de contrôle traditionnelle. En outre, le Comité peut collaborer avec les autres autorités de protection des données belges.
3. Clôture du dossier
À l’issue de son enquête et si cela s’avère nécessaire, le Comité peut prendre des décisions correctrices contraignantes pour le service concerné. Il peut notamment imposer au service concerné la correction ou la suppression de certaines données à caractère personnel.
Au requérant, le Comité ne pourra cependant pas communiquer sa décision. Conformément à la loi, il doit se limiter à lui répondre que ‘les vérifications requises ont été effectuées’. Cela signifie que le requérant n’apprendra pas du Comité si le service concerné conservait ou non des données à caractère personnel à son sujet.