Le contrôle

• Loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l’Organe de coordination pour l’analyse de la menace ;
• Loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données ;
• Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;

Les services contrôlés

• Loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité ;
• Loi du 10 juillet 2006 relative à l’analyse de la menace ;
• Loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers ;
• Loi du 30 juillet 2018 portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme ;
• Loi du 29 mars 2024 portant création de la banque de données commune « Terrorisme, Extrémisme, processus de Radicalisation ».

La classification, les habilitations et avis de sécurité

• Loi du 11 décembre 1998 relative à la classification, aux habilitations, aux avis de sécurité et au service public réglementé ;
• Loi du 11 décembre 1998 portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations et d’avis de sécurité ;

Les lanceurs d’alerte

• Loi du 8 décembre 2022 relatif aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d’atteintes à l’intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée ;