Le Comité R/I a rendu un avis, à la demande de la ministre de la Justice et de la Mer du Nord,  sur un avant-projet de loi modifiant le Code belge de la navigation en matière de vérifications de sécurité.

La modification législative vise à assouplir la règle selon laquelle l’exercice d’une fonction critique dans le secteur maritime est subordonné à l’obtention préalable d’un avis de sécurité positif pur et simple.

Le Comité R/I n’émet pas d’objection de principe à l’égard du dispositif envisagé, notamment en ce qu’il :

• étend le régime applicable aux avis de sécurité positifs assortis d’un avertissement administratif ou d’une mise en garde individuelle,
• prévoit qu’en cas d’avis de sécurité positif avec avertissement administratif, la décision de l’Autorité Nationale de Sûreté Maritime (ANSM) soit limitée à une durée maximale de 2 ans.

Le Comité R/I attire toutefois l’attention de l’auteur de l’avant-projet sur la nécessité de motiver de manière adéquate les différences instaurées entre secteurs, celles-ci devant être dûment justifiées.

Le Comité R/I formule également une observation concernant le recours contre la décision « réglementaire » de l’ANSM déterminant les fonctions, mandats ou professions soumis à une vérification de sécurité. Il suggère de modifier l’article 12 de la Loi du 11 décembre 1998 portant création d’un organe de recours en matière d’habilitations et d’avis de sécurité afin de permettre l’introduction d’un recours contre les décisions prises par l’ANSM relatives aux demandes générales préalables d’autorisation de solliciter des avis de sécurité pour le secteur.

Pour le surplus, le Comité R/I relève certains écarts entre l’exposé des motifs et le texte proposé, ainsi que divers éléments nécessitant clarification. Il formule également quelques remarques d’ordre rédactionnel, terminologique et matériel.