Un avis a été rendu sur un avant-projet de loi déposé par la ministre de l’Asile et la Migration et visant à modifier la Loi sur les étrangers afin de mettre en œuvre le Pacte sur la migration et l’asile de l’Union européenne. Cet avis se limite aux dispositions accordant à la VSSE et au SGRS un droit d’accès à la base de données européenne Eurodac, dans laquelle sont enregistrées des données biométriques. Le Comité reconnaît la légitimité de cet accès dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et de la sécurité nationale, mais souligne qu’il s’agit d’une forme nouvelle et intrusive de traitement des données. Le Comité pose comme condition essentielle à cet accès le renforcement de la base légale, avec des garanties matérielles et procédurales claires dans la Loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998 (L.R&S). L’accès doit être strictement motivé, nécessaire et proportionné, et soumis à un contrôle externe renforcé. L’avis précise en outre que la désignation des services de renseignement en tant qu’autorités répressives n’implique pas de compétence judiciaire, mais s’inscrit dans le cadre de la prévention, de la détection et de l’enquête sur les formes graves de criminalité. Le Comité R/I émet un avis défavorable quant à la désignation de la police intégrée comme autorité de contrôle vis-à-vis de la VSSE et du SGRS dans l’exercice de cette compétence, et ce en raison du manque d’indépendance nécessaire dans le chef de la police. Il préconise plutôt de recourir au mécanisme de protection juridique déjà applicable aux méthodes de renseignement portant atteinte à la vie privée, à savoir la Commission BIM (composée d’un juge d’instruction, d’un juge et d’un magistrat du parquet) en tant qu’autorité de contrôle de première ligne, le Comité lui-même agissant en tant qu’autorité de contrôle juridictionnelle de deuxième ligne.

En outre, il est proposé de remanier le cadre juridique existant (article 16/3/1 L.R&S) pour en faire une réglementation générale régissant l’accès aux bases de données de l’Union européenne telles qu’Eurodac et ETIAS, en prévoyant un contrôle préalable obligatoire par une instance indépendante. L’avis souligne que l’accès à de telles bases de données n’est autorisé qu’avec l’accord d’une instance de contrôle indépendante, conformément à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.